Conditions Générales (Canada)
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit d'annulation.
Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
Jour : Jour calendaire.
Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit d'annulation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services.
Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
Article 2 – Droit d'annulation
Le consommateur a le droit d'annuler le contrat dans un délai de réflexion de 30 jours sans avoir à en indiquer la raison, conformément aux lois applicables sur la protection du consommateur dans sa juridiction. Pendant ce délai, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin.
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.
Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre. L'entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont associées.
Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données.
Article 6 – Prix
Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf modifications dues aux changements de taxes applicables.
Toutes les erreurs d'impression ou de typographie sont réservées.
Article 7 – Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre et aux exigences légales applicables.
Les défauts éventuels doivent être signalés par écrit dans les 30 jours suivant la livraison.
Article 8 – Livraison et exécution
L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes. Les commandes acceptées seront exécutées dans les meilleurs délais.
Article 9 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés au moment de la commande.
Article 10 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l'exécution du contrat peuvent être soumises à support@maisonelorieqc.com et seront traitées dans un délai raisonnable.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par les lois applicables dans la province de résidence du consommateur au Canada, sans préjudice des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la loi sur la protection du consommateur applicable.